Conditions Générales de Vente

Préambule :
L’agence Ecrire son histoire dont le siège social est situé au Quartier celhay à
Hasparren, inscrite au registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le
numéro XXXX a pour activité l’organisation d’évènements privés ainsi que toutes
prestations de service dans le domaine de l’évènementiel et de location de maison
de vacances dans le meublé de tourisme.
Dans le cadre de ses activités d’organisation, planification des évènements et de
location saisonnière, l’entreprise Ecrire son histoire propose à toute personne
physique la consultant, les services de prestataires, employés ou sous-traitants
adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme
des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue
responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa
volonté et de ses engagements avec eux.
Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’entreprise
Ecrire son histoire la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature
d’une part, des conditions générales de vente et d’autre part, du contrat de prestation
qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14)
jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de
vente. (Article L121-21 et suivants du code de la consommation)

ARTICLE 1 : Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations
effectuées par l’entreprise Ecrire son histoire. Elles constituent le cadre des
engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Toute acceptation du
contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes
conditions, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les
conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par le Client et
celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat
d’organisation sont seules applicables.

ARTICLE 2 : Devis.
Toute intervention de l’entreprise Ecrire son histoire fait obligatoirement l’objet d’un
devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au
Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir
de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce
devis est proposé gratuitement par l’entreprise Ecrire son histoire.

ARTICLE 3 : Mandat.
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de
l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le
Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation
complète de l’évènement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’évènement
en fonction du mandat donné.

ARTICLE 4 : Obligations de l’Organisateur.
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en
œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat d’organisation. A la
demande du Client, l’entreprise Ecrire son histoire représentée par Mouret Solenne,
réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de
ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de
réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect
des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et
accepté par les parties.
L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira
les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas
divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour
confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du
cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de
l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 : Obligations du Client.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à
l’Organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès
aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas
dissimuler des informations à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui
serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa
réalisation. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières
des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou
garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le
Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat
d’organisation. Le Client peut, en accord avec l’Organisateur, faire intervenir le
prestataire de son choix.

ARTICLE 6 : Conditions financières.
Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’organisation sont indiqués en euros et
sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du
Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont
valables que pour celles-ci à la date indiquée. Ces tarifs sont nets, TVA non
applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. => a voir en fonction de
votre statut.
Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat d’organisation et varient en fonction
des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. L’entreprise
Ecrire son histoire se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de
travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux
dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation.
Tout défauts de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture
unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation
contractuelle.
En cas d’annulation de la Mission par le Client après son acceptation par
l’Organisateur, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à
l’Organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient
cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du
Contrat d’organisation.

ARTICLE 7 : Responsabilités.
Le fait que l’entreprise Ecrire son histoire ne se prévale à un moment donné de l’une
quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme
valant renonciation.
En cas de prestation musicale, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits
musicaux et à contacter la SACEM du lieu référant.
L’entreprise Ecrire son histoire ne peut être tenue responsable de tous dommages
directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’évènement pourraient
causer et notamment en cas : – de dommages de quelque nature que ce soit (vols,
dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…)
apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à
l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons,
salles, …),
de survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible,
imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève,
incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.
En outre, en aucun cas, l’entreprise Ecrire son histoire ne peut être tenue
responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les)
prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-
vis du Client et notamment en cas : – de dégradations causées par le Client et/ou des
tiers participants à l’évènement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire
concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite
aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client, – d’accidents
corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement,
durant l’intervention du prestataire concerné, – de tous dommages, directs ou
indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer
à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés, – d’indisponibilité du
prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas
d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’entreprise Ecrire son
histoire que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la
(ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise
Ecrire son histoire ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou
constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de
responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et
à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout
recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des
évènements précités.

ARTICLE 8 : Assurances et annulations.
L’entreprise Ecrire son histoire conseille au Client de se rapprocher de son
courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance
responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire
concernant l’évènement. L’entreprise Ecrire son histoire a souscrit à une assurance
responsabilité civile professionnelle. (Ajouter compagnie et numéro de contrat).
Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation, le Client venait à
réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’Organisateur par un
tiers Organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à
l’Organisateur.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera
libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report
de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront
acquises à l’entreprise Ecrire son histoire en application des articles 5 et 6 du Contrat
d’organisation.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle.
– Droit à l’image L’entreprise Ecrire son histoire reste propriétaire de tous les droits
de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la
demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et
notamment du livret/classeur personnalisé de mariage remis au Client ou encore de
la fiche explicative donnée au cours de l’atelier de décoration. Le Client s’interdit
donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisateur qui peut la conditionner
à une contrepartie financière.
En outre, l’entreprise Ecrire son histoire est susceptible d’utiliser tout ou parties des
données de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce
titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes les photographies
et toutes les vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par le
Client à titre provisoire ou définitif.
Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des conditions
générales de vente, le Client reconnait céder les droits afférents aux données de
l’évènement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière,
pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par
l’Organisateur sur son site internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article
9 du Code civil et de la jurisprudence. Le Client déclare être informé des dispositions
de cet article 9 du code civil et de la possibilité de refuser toute utilisation et cession
de droit sur les données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé,
refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du
Contrat d’organisation.

ARTICLE 10 : Confidentialité.
– Droit d’accès et de rectification Toutes les informations transmises par le client à
l’entreprise Ecrire son histoire seront tenues confidentielles en application de l’article
4 des présentes conditions générales de vente. L’entreprise Ecrire son histoire
rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont
pour finalité de mieux connaitre le Client et sont nécessaires pour le traitement et
l’acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la
facture y afférente.
Les données communiquées par le Client sont conservées par l’entreprise Ecrire son
histoire et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au
traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément
à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des
informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la
commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), déclaration faite par
l’entreprise sous le numéro XXXX. Le Client dispose d’un droit d’accès, de
modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant qu’il
peut exercer auprès de : Ecrire son histoire, Mouret Solenne, Quartier Celhay 64 240
Hasparren,
07 83 50 54 09, solenne.mouret64@gmail.com

ARTICLE 11 : Droit applicable – Langue.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent
entre l’Organisateur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les
présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : Les litiges.
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la
cessation du contrat entre l’entreprise Ecrire son histoire et le Client sera soumis aux
tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Organisateur. Fait en
double exemplaire.